Vie des affaires
Date: 2023-06-29
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LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE
La tension locative a conduit la ville de Paris à limiter la location meublée touristique. Ainsi, sous réserve de solliciter une autorisation préalable de la ville, les Parisiens peuvent louer leur résidence principale à une clientèle de passage, dans la limite de 120 jours par an. Au-delà, ils risquent une amende.
Pendant 3 ans, un propriétaire loue ainsi son appartement parisien plus de 120 jours. Il est poursuivi en justice par la ville qui lui réclame 10 000 euros d'amende par année de dépassement.
Le propriétaire se défend en invoquant sa profession d'acteur, metteur en scène au sein de plusieurs troupes de théâtre qui l'éloigne fréquemment de sa résidence principale. La réglementation prévoit trois motifs légitimes pour déroger au nombre maximal de 120 nuitées autorisées : un cas de force majeure, une raison de santé ou une obligation professionnelle.
Le juge donne raison au propriétaire. En effet, celui-ci a établi que ses activités professionnelles lui ont imposé de s'éloigner de son domicile plus de 120 jours par an. En produisant des billets d'avions, des affiches, des correspondances et des contrats de travail, l'intéressé a prouvé la concordance temporelle entre ses déplacements professionnels et les périodes de location en meublé de tourisme. De plus, d'après le juge, si certaines périodes d'absence ne correspondant qu'à quelques dates de spectacle, elles sont justifiées par la particularité du travail artistique et culturel.
TJ Paris 24 mai 2023
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Date: 21/12/2024
Url: https://eco-gestion.fr/breves/2023-06-29_26_3.html?date=2023-06-01&format=print&start=0